[Juridique] Les personnels de recherche dans l’entreprise : focus sur le concours scientifique - Ouest Valorisation

Accueil » [juridique] les personnels de recherche dans l’entreprise : focus sur le concours scientifique

Le chercheur ou l’enseignant chercheur peut porter la casquette de « conseiller scientifique » au sein d’une entreprise qui valorise ses travaux de recherche, c’est ce que l’on appelle le concours scientifique

 

Chercheur et enseignant chercheur dans l'entreprise

 

Concernant le concours scientifique ce qu’il est important de retenir :

  • A compter du 1er février 2020, la demande de concours scientifique est examinée par l’établissement employeur ou si elle a été créée une commission en charge de ses questions qui a 4 mois pour se prononcer. Avant cette date les dossiers étaient examinés par une commission nationale, la Commission de déontologie.
  • L’autorisation accordée par l’établissement employeur sera pour trois ans, renouvelable et ce pour une durée maximale de 10 ans.
  • Le personnel qui assure un concours scientifique ne peut assurer des fonctions de dirigeant.
  • Une convention de concours scientifique est signée entre l’employeur/copropriétaire de la technologie et l’entreprise. Elle prévoit la rémunération du personnel de recherche pour le concours scientifique, la quotité de temps qu’il passe dans l’entreprise et le remboursement de l’entreprise à l’employeur pour le temps passé par son personnel de recherche.
  • Le concours scientifique doit se limiter à du conseil apporté à l’entreprise en lien avec les technologies issues du laboratoire qui sont exploitées par l’entreprise. Ce conseil scientifique ne doit pas conduire à la production de nouveaux résultats de recherche au sein de l’entreprise. Pour toute activité de recherche, un contrat de collaboration de recherche devra être mis en place entre l’entreprise et l’établissement employeur.
  • La limite maximale du concours scientifique qu’il est possible d’apporter est de 50% du temps de travail du personnel de recherche.
  • Le montant maximal de complément de rémunération au titre du concours scientifique est le suivant : « le montant annuel des compléments de rémunération qu’un personnel de recherche peut percevoir d’une entreprise, à l’exception des revenus issus de la cession de parts sociales, ne peut excéder le traitement brut annuel soumis à retenue pour pension correspondant au second chevron du groupe hors échelle E. » (cf article 6 du Décret N° 85-1148 du 24 octobre 1985).
  • Au terme du concours scientifique, le personnel de recherche peut conserver une participation au capital de l’entreprise dans la limite de 49%.
  • Si le concours scientifique n’est pas compatible avec l’exercice d’un temps plein dans les fonctions publiques exercées par le personnel de recherche, il sera mis à disposition de l’entreprise. (cf article L 531-8 )

 

loading