[Juridique] Les personnels de recherche dans l’entreprise : les principaux dispositifs - Ouest Valorisation

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Un moyen d’accélérer la valorisation des travaux issus du monde de la recherche est l’implication des personnels de recherche dans la création d’entreprise ou dans les activités d’entreprises existantes. Depuis la Loi Allègre de 1999 sur l’innovation de la recherche, le Code de la recherche a prévu plusieurs dispositifs qui viennent d’être toilettés par la Loi Pacte, avec pour objectif de faciliter plus encore le lien recherche/entreprise

 

Chercheur et enseignant chercheur dans l'entreprise

 

Le Code de la recherche révisé par la Loi Pacte N° 2019-00486 du 22 mai 2019 et complété par le Décret N° 2019-1230 du 26 novembre 2019 prévoit trois dispositifs distincts pour faciliter le lien personnel de recherche/entreprise :

 

 

Dispositif 1 : La participation des personnels de recherche à la création d’une entreprise en tant qu’associé ou dirigeant dont l’objet est d’assurer la valorisation de leurs travaux de recherche via une mise à disposition ou un détachement.

Pour plus de détails sur les conditions et la procédure d’autorisation voir les articles L 531-1 à L531-5 et L531-14 à L 531-16 du Code de la recherche et le Décret N° 2019-1230 du 26 novembre 2019.

 

 

Dispositif 2 : L’apport du concours scientifique d’un personnel de recherche à une entreprise avec ou sans participation au capital d’une entreprise valorisant ses travaux de recherche.

Pour aller plus loin, nous avons synthétisé les quelques points importants ici

et voir les articles L531-8 à L531-9 et L531-14 à L 531-16 du Code de la recherche et décret N° 2019-1230 du 26 novembre 2019.

 

 

Dispositif 3 : La participation des personnels de la recherche aux organes de direction d’une société commerciale afin de favoriser la diffusion des résultats de la recherche.

Ici contrairement aux deux premiers dispositifs, l’entreprise ne doit pas strictement valoriser les résultats du personnel de recherche mais favoriser une diffusion des résultats de recherche.

Dans ce dispositif, la participation au capital social ne peut excéder 32%, ni donner droit à plus de 32% des droits de vote.

Par ailleurs, le type de rémunérations qui peuvent être perçues sont limitées à celles prévues par les articles L225-45 (rémunération exceptionnelle pour missions confiées à des administrateurs) et L. 225-83 (rémunération fixe des membres de conseil de surveillance) du Code de commerce.

Pour aller plus loin voir les articles L 531-12 à L531-13 et les articles L531-14 à L 531-16 du Code de la recherche.

 

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