Dès 1993, avec la loi sapin dite « loi anti-cadeaux », le législateur a souhaité encadrer dans le domaine de la santé les relations entre professionnels de santé et industriels pour éviter tout conflit d’intérêt. Ainsi, cette loi actait l’interdiction pour les professionnels de santé de recevoir des avantages des industriels. Par ailleurs, la loi Bertrand en 2011 fut ensuite adoptée pour renforcer ce cadre législatif et garantir l’indépendance et l’impartialité des décisions prises en matière de santé, en imposant des obligations de transparence.

L’article ci-dessous présente donc ce cadre législatif, en précisant les personnes visées par ces textes et en détaillant le dispositif d’encadrement des avantages.

Les acteurs de la santé visés par les textes

Le cadre législatif s’applique aux liens entre certaines entreprises et certains professionnels de santé, clairement identifiés dans les textes.

Les entreprises visées

Les articles l1453-1 et l1453-2 et du code de la santé publique indique que les entreprises concernées par la législation relative aux avantages et à la transparence sont :

• Les entreprises produisant ou commercialisant des produits de santé à usage humain (médicaments, dispositifs médicaux), des médicaments vétérinaires et des dispositifs médicaux,
• Les entreprises produisant ou commercialisant des produits cosmétiques et de tatouage, ainsi que des lentilles non correctives,
• Les entreprises assurant des prestations associées en lien avec ces produits de santé.

Les professionnels de santé visés

Les articles l1453-1 et l1453-2 du code de la santé publique listent également de manière exhaustive les professionnels de santé auxquels s’applique le dispositif d’encadrement des avantages :

• Professionnels de santé et leurs associations,
• Etudiants se destinant aux professions de santé et leurs associations,
• Vétérinaires et leurs associations,
• Etudiants se destinant à la profession de vétérinaire et leurs associations,
• Etablissements d’enseignement supérieur assurant la formation de vétérinaires et de pharmaciens,
• Associations d’usagers du système de santé,
• Personnes qui, dans les médias ou sur les réseaux sociaux, présentent un ou plusieurs produits de santé, de manière à influencer le public (uniquement pour les produits à usage humain),
• Etablissements de santé,
• Académies, fondations, sociétés savantes et sociétés ou organismes de conseil,
• Personnes morales éditrices de presse, de services de radio ou de télévision et de services de communication au public en ligne,
• Editeurs de logiciels d’aide à la prescription et à la délivrance,
• Personnes morales assurant ou participant à la formation initiale des professionnels de santé et des vétérinaires.

Il est donc intéressant de noter que le monde de la recherche est concerné par le cadre législatif d’encadrement des avantages.

La notion d’avantages et exceptions

Le législateur interdit par principe l’offre d’avantages par les entreprises de santé aux professionnels, tout en prévoyant des exceptions et dérogations.

Le principe interdiction d’offre d’avantages

l’article l1453-3 du code de la santé publique interdit par principe aux professionnels de santé listés ci-dessus de recevoir des avantages proposés ou procurés par les entreprises :

• En espèce ou en nature,
• Sous quelque forme que ce soit,
• De façon directe ou indirecte.

Les exceptions

Toutefois, l’article l1453-6 du code de la santé publique prévoit que certains actes ne constituent pas des avantages interdits, et ne sont donc soumis à aucune procédure de déclaration ou d’autorisation préalable :

• La rémunération, indemnisation et défraiement d’activité prévues par un contrat de travail ayant pour objet l’exercice direct et exclusif de l’une des professions listées aux articles l1453-1 et 1453-2 du code de la santé publique,
• Les revenus de l’exploitation ou de la cession des droits de propriété intellectuelle relatifs à un produit de santé,
• Certains avantages commerciaux qui ont pour objet l’achat de biens ou services, sous réserve de leur conformité à des obligations fixées dans le code de la sécurité sociale (= applicable aux officines),
• Les avantages en espèces ou en nature qui ont trait à l’exercice de la profession du bénéficiaire et d’une valeur négligeable ne pouvant excéder certains montants.

Les dérogations

Si par principe, tous les avantages sont interdits sous réserve des exceptions listées ci-dessus, le législateur a toutefois prévu des dérogations (article l1453-7 du code de la santé publique). Ainsi, l’offre des avantages suivants est possible, sous les conditions décrites plus bas :

• La rémunération, indemnisation et défraiement d’activités de recherche, de valorisation de la recherche, d’évaluation scientifique, de conseil, de prestation de services ou de promotion commerciale, si i) elle est proportionnée au service rendu et ii) qu’elle n’excède pas les coûts effectivement supportés,
• Les dons et libéralités, en espèces ou en nature, destinés à financer exclusivement des activités de recherche, de valorisation de la recherche ou d’évaluation scientifique,
• Les dons et libéralités destinés aux associations et sociétés savantes, à l’exception des associations dont l’objet est sans rapport avec leur activité professionnelle,
• L’hospitalité offerte, de manière directe ou indirecte, lors de manifestations à caractère exclusivement professionnel ou scientifique, ou lors de manifestations de promotion des produits ou prestations de santé, dès lors que cette hospitalité est i) d’un niveau raisonnable, ii) strictement limitée à l’objectif principal de la manifestation et iii) qu’elle n’est pas étendue à d’autres personnes, à l’exception des étudiants en formation initiale et des associations d’étudiants mentionnées,
• Le financement ou la participation au financement d’actions de formation professionnelle ou de développement professionnel continu.

Ces avantages peuvent être autorisés, mais sous réserve d’une procédure déclaration ou d’autorisation préalable, détaillée ci-dessous.

La procédure de déclaration ou d’autorisation préalable

Les avantages listés ci-dessus dans les dérogations peuvent être autorisés à condition pour les acteurs concernés de s’assurer du respect d’une procédure stricte de déclaration ou d’autorisation préalable.

La signature d’une convention

Tout d’abord, tout octroi d’avantage est conditionné à la signature d’une convention entre la personne offrant l’avantage et celle le recevant.

Cette convention doit comporter certaines informations, telles que par exemples :

• L’identité des parties impliquées,
• L’objet de la convention,
• Les types et montants des avantages

La procédure de déclaration ou d’autorisation préalable

Par ailleurs, cette convention est soumise à déclaration ou autorisation :

• Si le montant de l’avantage est inférieur à un montant fixé par décret, la convention est soumise à déclaration à l’autorité administrative compétente ou l’ordre professionnel concerné.

Dans ce cas, l’autorité compétente peut émettre des recommandations, qui sont non contraignantes mais qui peuvent être utilisées dans le cadre d’une enquête liée à l’octroi d’un avantage.

• Si le montant est supérieur, la convention est soumise à autorisation.

Dans ce deuxième cas, la demande doit être transmise au plus tard 2 mois avant la date d’octroi de l’avantage. L’autorité compétente statue ensuite dans un délai de 2 mois.

Il existe cependant également une procédure d’urgence, dans laquelle l’autorité doit statuer sous 3 semaines.

LA PLATEFORME TRANSPARENCE SANTE

Enfin, et en tout état de cause, que l’avantage soit une exception ou une dérogation, soumis à déclaration ou à autorisation, il doit être déclaré sur le site transparence.sante.gouv.fr.
Cette base de données rend ainsi accessible toutes les informations concernant les conventions et avantages liant les professionnels de la santé et les industriels.
Toute personne peut effectuer une recherche sur cette plateforme : par entreprises offrant un avantage, par bénéficiaire d’un avantage, par période…

Exemple d’une recherche par bénéficiaire d’un avantage.

Pour aller plus loin : https://sante.gouv.fr/img/pdf/anti-cadeau_note_d_information.pdf