Dans l’optique de faciliter la gestion et la protection des résultats de recherche en vue de leur valorisation, la Loi Pacte via son Décret d’application N° 2020-24 du 13 janvier 2020 vient préciser les règles de gestion de la copropriété des résultats de recherche entre partenaires publics, le mode de désignation du mandataire unique et ses missions. Il est entré en vigueur le 15 janvier 2020 et abroge l’ancien texte à savoir le Décret du 16 décembre 2014 N° 2014_1518.

Les Points Principaux du Décret

• Qui peut être mandataire unique ?

Le mandataire unique peut être une des personnes publiques partie à l’activité de recherche ou un tiers (article 4 du Décret).

Tous les établissements publics sont concernés (article 1, 2, 3 du Décret) ce qui inclut les EPSCP, les EPST, les EPIC, les CHU.

• Quelles sont les missions du Mandataire unique ?

Il est chargé de la gestion et de la valorisation de la totalité des résultats de l’unité de recherche (article 2, 8 et 9 du Décret).

• Quand doit-il être désigné ?

Il doit être désigné dans les deux mois suivant l’entrée en vigueur du Décret (le 15 janvier 2020), s’il n’a pas été déjà désigné préalablement.

• Répartition des Revenus sans accord entre copropriétaires

Si les quotes-parts de propriété n’ont pas été fixées avant la redistribution des revenus financiers, ces revenus seront reversés à parts égales entre les personnes publiques copropriétaires (article 10 du Décret). Il s’agit là d’une logique de répartition à parts égales par défaut. L’état d’esprit de cette disposition est de ne pas bloquer l’exploitation de résultats en l’absence d’accord des copropriétaires sur ce point.

• Délais précisés

Le Mandataire a un délai de 2 mois pour informer des décisions de protection et de valorisation. Il a aussi un délai de 4 mois avant de pouvoir procéder aux décisions d’abandon (article 9 du Décret). Cela nécessite une anticipation des abandons.