Quelles sont les démarches à accomplir ?
Dans les 9 premiers mois de son activité, l’entrepreneur peut demander, au moyen d’une déclaration sur l’honneur, s’il peut bénéficier des avantages fiscaux à la Direction régionale ou départementale des finances publiques.
Aucune déclaration préalable auprès de l’Urssaf n’est nécessaire pour obtenir l’exonération de charges sociales. L’entreprise applique elle-même l’exonération en remplissant le bordereau récapitulatif des cotisations.
En moyenne, on enregistre de 600 à 700 nouvelles JEI par an. Selon la Direction générale des entreprises, de 2004 à 2013, 6.600 entreprises ont obtenu ce label JEI, pour une durée moyenne de cinq ans. Elles ont été exonérées de charges sociales et fiscales respectivement à hauteur d’un milliard et de 150 millions d’euros.
Les JEI obtiennent un financement public à hauteur de 80% environ, contre entre 55% et 25% pour les autres entreprises. Les titulaires du statut ont donc moins besoin d’utiliser leurs fonds propres, avec une prise de risques moindre.
En 2013, 96 entreprises ont opté pour le statut de JEU, pour un montant d’exonérations sociales de 2 100 000 euros.
Textes de références :