Les Points Principaux du Décret
Le mandataire unique peut être une des personnes publiques partie à l’activité de recherche ou un tiers (article 4 du Décret).
Tous les établissements publics sont concernés (article 1, 2, 3 du Décret) ce qui inclut les EPSCP, les EPST, les EPIC, les CHU.
Il est chargé de la gestion et de la valorisation de la totalité des résultats de l’unité de recherche (article 2, 8 et 9 du Décret).
Il doit être désigné dans les deux mois suivant l’entrée en vigueur du Décret (le 15 janvier 2020), s’il n’a pas été déjà désigné préalablement.
Si les quotes-parts de propriété n’ont pas été fixées avant la redistribution des revenus financiers, ces revenus seront reversés à parts égales entre les personnes publiques copropriétaires (article 10 du Décret). Il s’agit là d’une logique de répartition à parts égales par défaut. L’état d’esprit de cette disposition est de ne pas bloquer l’exploitation de résultats en l’absence d’accord des copropriétaires sur ce point.
Le Mandataire a un délai de 2 mois pour informer des décisions de protection et de valorisation. Il a aussi un délai de 4 mois avant de pouvoir procéder aux décisions d’abandon (article 9 du Décret). Cela nécessite une anticipation des abandons.