[Juridique]Ralentissement, arrêt, suspension, prolongation de contrats … Ouest Valorisation répond à vos questions - Ouest Valorisation

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Quel a été l’impact du COVID-19 sur les contrats gérés par Ouest Valorisation ? Face aux difficultés de certaines entités, quels moyens sont à leur disposition ? Mathilde Lafage, chargée d’affaires partenariat chez Ouest Valorisation, répond à nos questions.

 

 

Mathilde, avez-vous remarqué un impact général sur les contrats de recherche partenariale en raison du COVID-19 ?

Oui, l’impact se situe à trois niveaux :
– le ralentissement des négociations dû au confinement qui ont pu reprendre au cours de l’été,
– la suspension ou l’arrêt de certains contrats de R&D en cours dus au confinement ou aux difficultés économiques des partenaires socio-économiques,
– l’arrêt des négociations de certains contrats lié à l’arrêt des dépenses de R&D des entreprises (dont le dispositif CIFRE).

Face à ces difficultés, quels sont les moyens mis à disposition des laboratoires et des industriels qui ne pourraient plus honorer leurs engagements contractuels en raison de la pandémie ?

Nous avons eu plusieurs demandes d’avenants. Ces avenants permettent de modifier des clauses du contrat au regard de la situation actuelle et de pouvoir les adapter au COVID-19.

La force majeure a été un motif possible de suspension ou de résiliation du contrat pour les entités en difficulté. Elle permettait de ne plus honorer ses engagements contractuels si « un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées » se produisait (article 1218 du Code civil).
Ainsi, dès lors que le contrat a été conclu avant la crise sanitaire et que le projet a été impacté, le COVID-19 était considéré comme un cas de force majeure. En effet, le COVID-19 n’avait pu être envisagé et aucune mesure ne permettait de l’éviter.

Aujourd’hui, il nous paraît difficile d’appliquer la force majeure au COVID-19 car son caractère imprévisible ne semble plus justifiable. Nous recommandons la mise en place d’une clause spécifique dans chaque contrat dont le contour sera négocié entre les parties en fonction de la durée et des enjeux du projet.

Et concernant les contrats CIFRE, qu’avez-vous remarqué ?

L’ANRT a autorisé en date du 26 juin 2020 une prolongation de principe de trois mois pour les projets en cours. Nous avons donc acté ce principe par des avenants dans de nombreux contrats.
Pour un certain nombre de dossiers en cours de montage ou en cours d’instruction par l’ANRT, nous accompagnons aussi bien les chercheurs et les partenaires socio-économiques pour poursuivre leur démarche d’innovation par le recrutement de doctorants. Pour les entreprises ayant des difficultés à poursuivre leur activité de R&D, nous sommes à même de proposer différents montages de financement, en particulier avec des dispositifs des Régions Bretagne et Pays de la Loire ou via notre capacité d’investissement en co-maturation.

 

 

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