Préparer la rédaction d'un contrat de consortium dans le domaine du logiciel - Ouest Valorisation

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25.Avr.2022

Préparer la rédaction d’un contrat de consortium dans le domaine du logiciel

Caroline Ngyuen Trong, juriste experte dans le domaine Digital Engineering au sein de Ouest Valorisation vous présente les points clés à retenir.

Quelles sont les connaissances antérieures qui seront utilisées dans le projet pour votre laboratoire ?

Il est important que nous ayons cette information afin de vérifier si les logiciels indiqués sont répertoriés et procéder à un dépôt auprès de l’Agence de la Protection des Programmes lorsque cela n’est pas encore fait et vérifier notamment l’existence d’autres contrats portant sur ces actifs.

En effet, si ces logiciels font l’objet d’une licence d’exploitation concédée à un partenaire industriel, nous devrons étudier les conditions de cette licence car cela peut impacter les droits d’accès concédés aux partenaires du consortium. Dans ce cas, il faudra préciser ces limitations dans l’annexe de l’accord de consortium correspondante.

Quelle sera l’utilisation de ces logiciels – connaissances antérieures dans le Projet ?

Les logiciels seront utilisés par notre équipe au sein du laboratoire pour la réalisation de notre part de projet. 

  • Dans ce cas, les clauses classiques de l’accord de consortium sont suffisantes.
  • Si vous accueillez des personnels d’une autre Partie qui utiliseront également les logiciels, les résultats obtenus par ces personnels seront des résultats communs.
  • Attention toutefois au respect des règles de confidentialité par les personnels extérieurs qui auront accès aux logiciels.

Nous allons transmettre les logiciels à certains partenaires qui en ont besoin pour réaliser leur part de projet

  • Les logiciels seront transmis sous forme de code objet
  • Nous devons prévoir les conditions dans lesquelles les logiciels concernés seront transmis à ces partenaires et préciser les droits d’utilisation concédés (uniquement dans le cadre du Projet, aux fins de réalisation du Projet et exclusion de toute autre utilisation par ce partenaire (ex : interdiction d’utilisation pour d’autres projets internes ou en partenariat, interdiction d’exploitation, diffusion, etc…).
  • A priori, les résultats obtenus par ce partenaire grâce aux logiciels seront des résultats communs.

Les logiciels feront l’objet de nouveaux développements en collaboration avec d’autres partenaires

  • La mise à disposition des logiciels nécessite donc la transmission de leur code source. Comme dans le cas précédent, les conditions de mise à disposition des logiciels doivent être prévues dans l’accord de consortium. Comme il y a transmission du code source, il peut être préférable de traiter les conditions de mise à disposition d’un logiciel en parallèle de l’accord de consortium. Nous rédigerons alors une licence d’utilisation à des fins de recherche du logiciel concerné entre les partenaires concernés ; un(e) juriste de notre équipe pourra intervenir en appui.
  • Mais surtout nous devons déterminer dans cet accord de consortium les règles de propriété et d’exploitation applicable aux logiciels dérivés issus des travaux réalisés.

En ce qui concerne les résultats attendus du projet : est-ce qu’il y aura uniquement des Logiciels Dérivés ou également des Logiciels Nouveaux ?

Des Logiciels Nouveaux seront générés par plusieurs partenaires

  • Ces Logiciels Nouveaux auront donc un statut de Résultat Commun. Les parties titulaires des droits se concerteront pour déterminer les modalités d’exploitation de ces Logiciels.

Et enfin, est-ce qu’il y aura des Logiciels sous licence libre (LL) ou licence open source (LOS)?

  • Oui, dans ce cas, nous allons prévoir des clauses particulières dans l’accord de consortium :
    – S’il s’agit de connaissances antérieures sous LL ou LOS, cette information devra être mentionnée dans l’annexe de l’accord de consortium correspondante (indication de la licence concernée y compris la version, ex : Licence LGPL v2.1).
    – Si cela concerne les résultats issus du projet, il est indispensable avant toute diffusion du logiciel sous LL ou LOS, que les partenaires titulaires des droits se concertent afin de déterminer sous quelle LL ou LOS sera diffusé le logiciel. Ces échanges ont lieu généralement dans le cadre des organes de gouvernance mis en œuvre dans le consortium. Ouest Valorisation pourra vous accompagner dans l’évaluation de l’opportunité et du choix de la licence.

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