[Juridique] Droit d’auteur dans le marché unique numérique : du nouveau pour les chercheurs - Ouest Valorisation

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Le 26 mars 2019, les États membres de l’Union européenne ont définitivement adopté la directive droit d’auteur. Objectif : harmoniser et adapter les règles en matière de propriété littéraire et artistique à l’ère du numérique. La France a 12 mois pour transposer cette directive.

Plus précisément, la directive traite des sujets tels que la responsabilité des plateformes de partage de contenus en ligne, la création d’un droit voisin pour les éditeurs de presse ou encore de la rémunération des auteurs et interprètes (entre autres).

Une exception pour la fouille de textes et de données

Les articles 3, 4 et 5 concernent particulièrement les chercheurs. Une exception au droit d’auteur a été créée pour la fouille de textes et de données à des fins de recherche scientifique (Text and Data Mining).

Désormais, les universités, et plus particulièrement les chercheurs, peuvent librement et légalement effectuer des fouilles de textes et de bases de données sans autorisation spécifique. Ils peuvent en extraire des informations sous réserve que les fouilles soient réalisées dans le cadre d’activités de recherche universitaire ou dans le cadre de recherches via un partenariat public-privé.

Toute disposition contractuelle (par exemple d’un propriétaire d’une œuvre ou d’une base de données) contraire à cette exception sera sans effet car ce texte est impératif (sous réserve de transposition de la directive).

De plus, l’utilisation numérique d’œuvres et d’autres objets protégés à seule fin d’illustration est autorisée dans le cadre de l’enseignement (sous réserve de la loi de transposition). Cette exception est admise car l’utilisation se fait dans un but non commercial.

 

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