[Juridique] L'actualité jurisprudentielle au fil de l'eau... - Ouest Valorisation

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    • Le délai de prescription pour réclamer les primes d’invention est de 4 ans à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis.

     

 

 

3 questions sur l’affaire à Marie-Anne Saint-Jalmes, juriste à la SATT Ouest Valorisation.

Marie-Anne Saint-Jalmes

Quel était le problème juridique de départ ?

 

Le problème juridique était de savoir si la demande d’un inventeur salarié d’un organisme de recherche de se voir verser une prime au brevet pour des brevets déposés 7 ans avant l’introduction de la demande en justice était recevable.

 

Quelle a été la décision de justice ?

 

La Cour d’appel de Paris a jugé que la demande de l’inventeur à l’encontre du CNRS n’était pas recevable car prescrite,

L’inventeur salarié aurait dû intenter son action en justice dans les 4 ans suivant la date de dépôt des brevets. C’est-à-dire pour des brevets déposés par le CNRS en 2006, jusqu’au 1er janvier 2011.

 

Comment expliquer cette décision ?

 

La décision rendue n’est pas surprenante et était même prévisible, la Cour d’appel de Paris a simplement appliqué le délai légal de prescription des créances salariales.

Il ne s’agit donc pas d’un problème juridique nouveau mais d’une décision qui illustre l’application des textes en vigueur en matière de prescription

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